Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Préambule

La société Mansur AI Travel Planner SARL (ci-après « l'Éditeur »), société à responsabilité limitée de droit marocain, dont le siège social est situé au Maroc, immatriculée au Registre du Commerce, identifiée sous le numéro ICE à compléter, édite et exploite la plateforme dénommée « ToubkalFleet », accessible à l'adresse https://fleet.toubkal.app.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme par les agences de transport touristique et leurs collaborateurs (chauffeurs, comptables, agents).

2. Définitions

« Plateforme »

L'ensemble logiciel ToubkalFleet incluant l'application Web, les API et les applications mobiles associées.

« Utilisateur / Client »

Toute personne morale (agence) ayant souscrit un compte, ainsi que ses préposés (employés, chauffeurs) autorisés.

« Owner »

Le représentant légal de l'agence ayant créé le compte initial. Il dispose des droits d'administration les plus étendus.

« Données »

Tout contenu fourni ou généré par l'Utilisateur (clients, véhicules, courses, factures, etc.).

« Service »

Mise à disposition de la Plateforme par l'Éditeur dans les conditions des présentes.

« NARSA »

Agence Nationale de la Sécurité Routière du Maroc, autorité compétente pour le transport touristique.

« CNDP »

Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel — autorité instituée par la loi n° 09-08.

3. Objet et acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.

Acceptation expresse : en cochant la case prévue lors de la création de compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que de la Politique CNDP (/cndp) et les accepte sans réserve.

Conformément à l'article 65-3 du Dahir des Obligations et Contrats et à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, l'acceptation électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

4. Souscription et accès

4.1. Conditions d'éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes moralesrégulièrement immatriculées au Maroc disposant :

• D'un Registre du Commerce (RC) en cours de validité
• D'une Décision NARSA (Annexe II.II) autorisant l'activité de transport touristique
• D'un représentant légal (gérant) majeur titulaire d'une CIN marocaine

4.2. Pièces justificatives

L'Utilisateur fournit à l'inscription les scans suivants :

• RC (extrait moins de 3 mois)
• Décision NARSA
• CIN du gérant (recto-verso)

L'Éditeur vérifie ces pièces sous 24 à 48 heures ouvrées avant validation du compte. Tout dossier incomplet ou non conforme sera rejeté avec motif.

4.3. Identifiants de connexion

L'Utilisateur s'engage à conserver confidentiellement ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même. En cas de compromission suspectée, il doit immédiatement avertir l'Éditeur à l'adresse : security@toubkal.app.

5. Prix, paiement et facturation

L'accès à la Plateforme est gratuit pendant 30 jours à compter de la validation du compte. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement payant.

5.1. Tarification

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /tarifs et sont exprimés en dirhams marocains (MAD) hors taxes. Une TVA au taux légal en vigueur (20% à la date des présentes) s'applique.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique. Les factures sont émises mensuellement, conformément à la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et incluent ICE, RC, IF et numéro de TVA de l'Éditeur.

5.3. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet. Des intérêts moratoires au taux légal courent de plein droit à compter de l'échéance non honorée.

6. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition la Plateforme conformément aux fonctionnalités annoncées
• Assurer une disponibilité de 99,5% mensuelle hors maintenance planifiée
• Héberger les Données au Maroc (Azure Region Morocco Central / hébergeur souverain)
• Notifier toute incident de sécurité affectant les Données dans les 72 heures conformément à la loi 09-08
• Sauvegarder quotidiennement les Données avec rétention de 30 jours
• Assurer un support utilisateur en français et en arabe par email à support@toubkal.app

7. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir à jour ses pièces réglementaires (RC, NARSA, agréments)
• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme
• Respecter les droits des tiers, notamment de ses chauffeurs, clients et partenaires
• Se conformer à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles, en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients
• Effectuer ses déclarations CNDP lorsqu'applicable

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa charte graphique et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par la loi 2-00relative aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi que par les traités internationaux.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférablependant la durée de son abonnement, limité au territoire marocain et aux besoins de son exploitation propre.

Toute reproduction, modification, décompilation ou distribution non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Protection des Données (CNDP), accessible séparément. Cette politique est partie intégrante des présentes CGV.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi 09-08 pour le traitement des données des clients/chauffeurs de l'agence, l'Utilisateur étant le responsable de traitement.

Déclaration CNDP de l'Éditeur : D-GC-235/2024.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve :

• Des opérations de maintenance préventive planifiées (notifiées au moins 48h à l'avance, hors urgence)
• Des incidents techniques indépendants de la volonté de l'Éditeur (panne réseau, hébergeur, etc.)
• Des cas de force majeure tels que définis à l'article 13

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par l'Utilisateur, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale ou atteinte à l'image de marque.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service par ses préposés (employés et chauffeurs) et de l'exactitude des Données qu'il y enregistre.

12. Résiliation

12.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à support@toubkal.app, avec un préavis de 30 jours. Les sommes versées d'avance restent acquises à l'Éditeur prorata temporis.

12.2. Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas :

• De non-paiement persistant
• De manquement grave aux présentes CGV
• D'utilisation frauduleuse ou détournée de la Plateforme
• De fausse déclaration lors de l'inscription

12.3. Effets de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est suspendu. L'Utilisateur dispose de 30 jourspour exporter ses Données via les outils d'export disponibles dans la Plateforme. Au-delà, les Données sont définitivement supprimées sous 90 jours.

13. Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 269 du Dahir des Obligations et Contrats, notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève générale, pandémie, panne globale d'internet ou d'électricité affectant la région d'hébergement.

L'exécution des obligations affectées par la force majeure est suspendue pour sa durée.

14. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Toutes les versions précédentes sont archivées et accessibles sur demande à legal@toubkal.app.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis, à défaut de règlement amiable préalable, à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Marrakech, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties acceptent expressément la compétence dérogatoire de cette juridiction.